Volet "Compte Professionnel de Prévention" du Document Unique ou C2P

L’employeur doit annexer au « DUER » les données collectives utiles à l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité.

Il doit également indiquer la proportion de salariés exposés à ces facteurs au-delà des seuils définis par la loi.

Chaque année, l’employeur doit déclarer aux différentes caisses (CPAM, URSSAF, …) les facteurs de pénibilité auxquels a été exposé chaque salarié au-delà des seuils, dans le cadre de la déclaration annuelle des données sociales (DADS-U) par la déclaration sociale nominative (DSN).

Le salarié bénéficie alors d’un compte professionnel de prévention (C2P) pour lequel il acquiert des points lui permettant sous conditions de demander un temps-partiel, de bénéficier d’une formation afin de prétendre à un travail moins exposé ou d’anticiper la date de son départ à la retraite.

De ce fait, l’employeur doit régler les cotisations dues au titre des salariés ayant été exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. Le taux d’appel de cotisation AT/MP peut être optimisé en privilégiant la prévention des risques professionnels, y compris les six facteurs de pénibilité.

L’objectif pour le dirigeant est double. Se mettre à l’abri en évitant une mise en cause de sa responsabilité et s’assurer que ses salariés puissent prendre leur retraite à l’âge légal sans avoir subi de dommages préalables pour leur santé.

Les six facteurs de risques professionnels entrant dans le champ du compte professionnel de prévention (C2P) ont été définis par l’ordonnance du 22 septembre 2017 :

  • RYTHME DE TRAVAIL
  • travail de nuit
  • travail répétitif
  • travail en équipes successives alternantes
  • ENVIRONNEMENT AGRESSIF PHYSIQUE
  • activités exercées en milieu hyperbare (pression supérieure à la pression atmosphérique)
  • bruit
  • températures extrêmes

À chacun de ces risques est associé un ou plusieurs seuils annuels d’exposition, portant à la fois sur l’intensité et la durée minimale.

L’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 a exclu 4 facteurs identifiés comme ‘’contraintes physiques marquées’’ et qui étaient intégrés dans la loi du 20 janvier 2014 n°2014-40 :

  • manutention manuelle des charges
  • postures pénibles
  • vibrations mécaniques
  • exposition à des agents chimiques agressifs

Les salariés exposés à ces contraintes physiques marquées peuvent malgré tout bénéficier d’un départ à la retraite anticipé s’ils justifient d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 10%.

Rappel des textes de lois essentiels :

Risques encourus :

  • L’inspection du travail, les CARSATS ou la MSA peuvent faire procéder à des contrôles liés aux facteurs de risques professionnels (pénibilité), sur pièces (déclaration du C2P et analyse renforcée des 4 critères) et sur place (dans l’entreprise).

L’employeur peut faire l’objet d’une pénalité prononcée par le directeur de l’organisme gestionnaire. Ce redressement concerne les trois années civiles précédentes à l’année de référence.

  • Risques de recours d’un ou de plusieurs salariés qui s’estimeraient lésés soit du fait de ne pas avoir pu suivre une formation de reconversion soit en indemnisation de rachat de trimestres en fonction des points acquis depuis 2015.
  • Pour les employeurs qui ne réalisent pas une analyse renforcée des4 critères soumis à un traitement particulier, leur responsabilité peut être recherchée au titre de la faute inexcusable si un salarié est victime d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail et si une insuffisance de prévention de l’employeur est avérée après contrôle de l’inspection du travail. 

 Notre service :

  • Nous proposons l’analyse de la pénibilité pour les six facteurs de pénibilité tel que défini pour le C2P.
  • Nous maintenons une étude renforcée des quatre contraintes physiques marquées sorties du dispositif et ceci pour accompagner au mieux les dirigeants face aux risques majeurs qui les concernent. Il s’agit de tout mettre en œuvre en le documentant et de limiter leur mise en cause éventuelle et leur responsabilité en cas d’AT/MP.
  • Cette étude renforcée des 4 critères viendra s’ajouter aux familles correspondantes du document unique de façon beaucoup plus approfondie. Elle permettra notamment au dirigeant de former et d’informer les salariés tel que l’exige de façon systématique l’inspection du travail.

Pour le « volet C2P + 4 critères » nous produirons une documentation complète qui sera annexée au Document Unique « DUER ». Celle-ci devra être validée et signée par les salariés.