LES ENJEUX

L’employeur est responsable de la santé et de la sécurité de ses employés tel que défini dans le code du travail, étant souligné qu’il s’agit ici d’une obligation de résultat.

De ce fait il doit mettre en place des actions de prévention, d’information et de formation.

Il s’agit d’éviter les risques et si ce n’est pas possible, d’évaluer les risques et de mettre en œuvre des mesures de prévention. Les résultats de cette évaluation sont insérés dans un document appelé « document unique d’évaluation des risques (DUER) », document obligatoire dans toutes les entreprises à compter du 1ersalarié (y compris les apprentis, les stagiaires, les intérimaires, … ). L’objectif est de protéger les travailleurs d’un accident du travail et/ou d’une maladie professionnelle.

Ce document comporte un inventaire des risques identifiés et des propositions d’actions à mettre en place.

Quels risques pour l’employeur ? :

  • Sanction civile : en cas de mise en danger le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail et pourra saisir le Conseil de Prud’hommes pour tenter d’obtenir réparation. 
    En cas de non-respect de cette obligation de résultat, l’employeur s’expose à une réparation financière de préjudice devant le pôle social du tribunal judiciaire pour faute inexcusable.
  • Sanction pénale : éventuelle condamnation pénale au tribunal correctionnel.
  • Sanction administrative : Le Directeur de la DIRECCTE peut également émettre des sanctions administratives.