Règlement Intérieur

Ce que dit la loi :

  • art. L1311-2 : « L’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au moins cinquante salariés. »
  • art. L1321-1 : « Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l’employeur fixe exclusivement :

. les mesures d’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l’entreprise ou l’établissement

. les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur. »

Même si le règlement intérieur n’a aucun caractère obligatoire en dessous de 50 salariés, son rôle est malgré tout primordial. Sa nécessité l’est tout autant. En effet, en pratique aucune sanction ne peut être prononcée en l’absence de règlement intérieur. Sans règlement intérieur, il existe un risque réel qu’une sanction soit annulée. Ceci pourrait aller jusqu’à l’annulation d’une sanction qui en pratique pouvait conduire à un licenciement pour faute en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Un règlement intérieur rédigé avec précision et rigueur, respectant les obligations en termes de communication et de mise en place, permet en cas de litige avec un salarié d’être un outil de défense en cas de remise en cause d’une sanction devant le Conseil de Prud’hommes.

Notre service :

Nous accompagnons et élaborons pour les entreprises et organisations les règlements intérieurs adaptés à leur structure, ainsi qu’à leur métier.