Protocole Sécurité Chargement/Déchargement

Rappel du contexte légal :

L’article R4515-4 du code du travail indique que « Les opérations de chargement ou de déchargement, font l’objet d’un document écrit, dit ‘’protocole de sécurité’’, remplaçant le plan de prévention. »

L’article R4515-8 du code du travail précise que « Le protocole de sécurité est établi dans le cadre d’un échange entre les employeurs intéressés, préalablement à la réalisation de l’opération. »

Le protocole de sécurité est donc obligatoire dès qu’une entreprise de transport de marchandises fait pénétrer un véhicule dans une entreprise d’accueil en vue de réaliser une opération de chargement ou de déchargement et ceci quels que soient la marchandise, le tonnage et la nature de l’intervention du transporteur.

Enfin, l’article R4511-6 précise également que « Chaque chef d’entreprise est responsable de l’application des mesures de prévention nécessaires à la protection des travailleurs qu’il emploie. »

Risque pour le dirigeant en cas de défaut :

Lorsqu’un employé est victime d’un accident du travail lors d’une opération de chargement/déchargement et en l’absence de protocole de sécurité dans l’entreprise, la reconnaissance d’une faute inexcusable est un véritable risque.

L’employeur ne peut pas se permettre d’invoquer une faute d’un tiers pour s’exonérer de sa responsabilité.

L’heure précise de la livraison doit être convenue entre l’entreprise d’accueil et l’entreprise de transport, notamment pour éviter toute situation de travail isolé lors de l’opération de déchargement.

Le protocole de sécurité doit être validé tant par l’entreprise d’accueil que par l’entreprise de transport (date et signatures).

Notre service :

Nous accompagnons et élaborons, tant pour les entreprises d’accueil que les entreprises de transport, les protocoles de sécurité adaptés.