Plan de Prévention & PPSPS

Ce que dit la loi (article R4511-5 et suivants, article R4512-6 et suivants):

  • Lorsque deux entreprises travaillent en coactivité (entreprise utilisatrice et entreprise extérieure), elles sont tenues de réaliser un plan de prévention en respectant certaines conditions. Lorsque des risques existent, les employeurs arrêtent d’un commun accord, avant le début des travaux, un plan de prévention définissant les mesures prises par chaque entreprise en vue de prévenir ces risques.
  • « Il est procédé, préalablement à l’exécution de l’opération réalisée par une entreprise extérieure, à une inspection commune des lieux de travail, des installations qui s’y trouvent et des matériels éventuellement mis à disposition des entreprises extérieures. »
  • « Chaque chef d’entreprise est responsable de l’application des mesures de prévention nécessaires à la protection des travailleurs qu’il emploie. »
  • « Le chef de l’entreprise utilisatrice assure la coordination générale des mesures de prévention qu’il prend et de celles que prennent l’ensemble des chefs des entreprises extérieures intervenant dans son établissement. »

Le plan de prévention doit être préparé par écrit avant le début des travaux dans les cas suivants (article R4512-7) :

« dès lors que l’opération à réaliser par les entreprises extérieures, y compris les entreprises sous-traitantes auxquelles elles peuvent faire appel, représente un nombre total d’heures de travail prévisible égal au moins à 400 heures sur une période inférieure ou égale à douze mois, que les travaux soient continus ou discontinus. Il en est de même dès lors qu’il apparaît, en cours d’exécution des travaux, que le nombre d’heures de travail doit atteindre 400 heures »
– « quelle que soit la durée prévisible de l’opération, lorsque les travaux à accomplir sont au nombre des travaux dangereux figurant sur une liste fixée (Arrêté du 19 mars 1993 fixant, en application de l’article R. 4512-7 du code du travail, la liste des travaux dangereux pour lesquels il est établi par écrit un plan de prévention), respectivement, par arrêté du ministre chargé du travail et par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. ».

Si une entreprise utilisatrice fait intervenir une entreprise extérieure qui sollicite les services de plusieurs sous-traitants pour réaliser les travaux commandés par l’entreprise utilisatrice, il y a donc obligation de nommer un coordinateur. Dans ce cas, on parle de Plan Particulier de Sécurité et de Prévention de la Santé (ou PPSPS).

Notre service :

Nous accompagnons et fournissons aux entreprises et organisations le(les) plan(s) de prévention ou Plan(s) Particulier de la Sécurité et de Prévention de la Santé (PPSPS) requis en cas de coactivité au sein d’un établissement utilisateur de prestataires extérieurs.