Document Unique d’Evaluation des Risques « DUER »​

Le document unique d’évaluation des risques professionnels est obligatoire dans toutes les entreprises dès l’embauche du premier salarié ou de toute personne placée à quelque titre que ce soit sous son autorité (salariés en CDI, en CDD, stagiaire, apprenti, intérimaire …).

L’évaluation des risques professionnels relève de la responsabilité de l’employeur. L’employeur a l’obligation d’assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale de ses salariés.

Le « DUER » doit identifier et lister les risques professionnels encourus par les travailleurs et les prendre en compte en priorisant les actions de prévention et de protection qui en découlent.

Le Document Unique que nous proposons contiendra notamment :

  • une énumération complète des familles de risques (selon le type d’entreprises, les familles de risques sont supérieures à 40)
  • une cotation de chaque risque
  • un recensement de tout le matériel
  • une description complète des postes occupés par les salariés
  • un tableau de suivi du matériel
  • une évaluation des blessures et maladies, risques, dangers et conséquences
  • les préventions mises en place pour chaque groupe de risques
  • un descriptif de tous les locaux
  • un plan d’actions
  • une énumération des situations pouvant mettre le danger en évidence

Rappel des textes de lois essentiels :

 

Risques encourus :

En l’absence d’un document unique ou en cas de non-actualisation tous les ans, la sanction pénale encourue est une amende de 1 500 €uros et 3 000 €uros en cas de récidive dans un délai d’un an à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine (Code du travail, art. R. 4741-1).

En cas d’accident ou de maladie professionnelle, une enquête de la CPAM sera diligentée.

Sans document unique au sein de l’entreprise, la faute inexcusable de l’employeur peut être établie en cas d’accident ou de maladie professionnelle. Sa responsabilité sera alors engagée.

Notre service :

Afin d’élaborer votre Document Unique « DUER » :

  • nous organisons une visite de l’entreprise avec son ou ses dirigeants.
  • nous recensons et hiérarchisons les risques professionnels au sein de l’entreprise. Nous analysons toutes les familles de risques.
  • nous rédigeons en concertation avec nos partenaires le Document Unique que nous vous soumettons et vous remettons au format électronique après validation de votre part.
  • nous assurons les mises à jour obligatoires et vous les soumettons.
  • nous vous offrons une assistance illimitée la première année.

La qualité du contenu et de la rédaction du Document Unique d’Evaluation des Risques, sa communication aux employés et aux représentants du personnel (CSE, CHSCT, … ) contribuera à améliorer la santé et la sécurité au sein de l’entreprise tout en contribuant grandement à mettre le dirigeant à l’abri d’éventuelles poursuites (conseil de prud’hommes, tribunal pénal, …).

Dernière modification de la loi en matière de prévention de la santé au travail :

Le 2 août 2021, la loi 2021-1018 a été publiée au journal officiel. Elle a pour objet de renforcer la prévention en santé au travail.

Les aspects importants de cette loi sont rappelés ci-après :

  • consultation du CSE de manière systématique pour chaque « DUER », tout comme pour les mises à jour
  • intégration d’un référent SST dit ‘’compétent’’
  • l’employeur peut faire appel aux intervenants en prévention des risques professionnels (après avis du CSE, si applicable)
  • pour les entreprises de plus de 50 salariés, il sera nécessaire de mettre en place un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail en considérant les aspects suivants :

. lister les mesures devant être prises au cours de l’année à venir (ceci intègre les mesures de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels)

. pour chaque mesure, évaluer ses conditions d’exécution

. mettre en place un indicateur de résultat (KPI)

. faire une estimation du coût pour la mise en place de la mesure en question

. identifier les ressources de l’entreprise qui peuvent être mobilisées à ces fins

. fixer un calendrier de mise en œuvre

Cette partie sera naturellement intégrée dans les Documents Uniques d’Evaluation des Risques que nous serons amenés à élaborer et à soumettre aux chefs d’entreprise qui nous ferons confiance.

  • pour les entreprises de moins de 50 salariés, une définition des actions de prévention des risques et de protection des salariés à consigner dans le Document Unique d’Evaluation des Risques est maintenue. Ceci est déjà intégré dans les Documents Uniques d’Evaluation des Risques que nous soumettons.
  • Le Document Unique d’Evaluation des Risques, ainsi que ces versions antérieures doivent être tenus à la disposition :

. des travailleurs

. des anciens travailleurs

. de toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès.

  • La durée de conservation du « DUER » est désormais de 40 années au minimum.
  • Un portail numérique sera créé pour que chaque entreprise y dépose son « DUER », ainsi que ces mises à jour (annuelles,  … .)

– dépôt obligatoire à compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises de plus de 150 salariés

– dépôt obligatoire à compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises de moins de 150 salariés.  

  • Obligation de transmettre le « DUER » ainsi que ces mises à jour au service de prévention et de santé au travail.